Conditions d’utilisation

 

 

Conditions générales de vente de la

Bizibits Sales GmbH

(Version du 01.01.2023)

PRÉAMBULE

 

Ces conditions générales de vente constituent la base de tout contrat conclu entre Bizibits Sales GmbH, Haidfeldstrasse 33 Top 0.4., 4060 Leonding, Haute-Autriche, ci-après « BIO Stefan », et ses clients, ci-après « Client ».

 

BIO Stefan propose notamment des services dans le domaine de la gestion d'entreprise (conseil, planification et conception), dans le domaine du marketing et du webdesign (marketing en ligne & ventes, prise en charge du service client, création de boutiques en ligne, création et maintenance de la présence sur les réseaux sociaux), dans le domaine de la distribution (vente et revente), du commerce et de la logistique (stockage et exécution des commandes), ainsi que l'achat et la vente de marchandises via les boutiques en ligne exploitées par Bizibits, notamment sur.

 

• https://www.bio-stefano.shop

 

 

ainsi que toutes les autres boutiques en ligne et plateformes commerciales exploitées par Bizibits.

 

Il s'agit d'une plateforme basée sur un navigateur, sur laquelle Bizibits fait la promotion de ses produits et de ceux de ses partenaires contractuels et propose elle-même à la vente via une boutique en ligne intégrée. La langue du contrat est l'allemand ou l'anglais.

Validité

Bases contractuelles. BIO Stefan conclut des contrats et fournit des prestations exclusivement sur la base des offres écrites établies par BIO Stefan, ainsi que de la version en vigueur des descriptions de prestations éventuellement intégrées à l'offre (par exemple documents individuels ou brochures générales), des listes de prix et des présentes conditions générales de vente.

Les descriptions de prestations, listes de prix et conditions générales de vente s'appliquent, dans la mesure où elles ne sont pas uniquement spécifiques à un projet (par exemple documents individuels), à toutes les relations juridiques entre BIO Stefan et le client et constituent ainsi, à partir du premier contrat conclu, la base automatique de tous les contrats ultérieurs entre BIO Stefan et le client concerné dans leur version la plus récente, même si ces listes de prix, descriptions de produits et conditions générales de vente ne sont plus expressément mentionnées.

Modifications futures. Les modifications des descriptions de prestations, des listes de prix et des conditions générales de vente de BIO Stefan sont communiquées par écrit au client et sont considérées comme acceptées si le client ne s'y oppose pas dans un délai de quatre semaines.

À compter de la validité du nouvel accord, les modifications des conditions générales de vente s'appliquent également à tous les autres contrats en cours.

Accords supplémentaires. Toutes les formes d'accords supplémentaires, tant avant la conclusion du contrat que pendant la durée du contrat, doivent être établies par écrit pour être valides.

Éléments contractuels émanant du client. Les exigences du client concernant le contenu de la prestation ne deviennent partie intégrante du contrat, même en cas de connaissance par BIO Stefan, que si elles sont intégrées par BIO Stefan dans l'offre ou expressément acceptées par BIO Stefan, par exemple par renvoi à ces exigences.

Les éléments juridiques émanant du client, tels que les conditions générales de vente ou les clauses contractuelles, ne deviennent effectifs même en cas de connaissance par BIO Stefan que s'ils sont acceptés par BIO Stefan avec une mention additionnelle explicitement englobant ces textes juridiques (par exemple « CGV acceptées »). Sinon, BIO Stefan s'oppose expressément à l'intégration d'éléments juridiques émanant du client, tels que les conditions générales de vente ou les clauses contractuelles.

La simple acceptation par Bio Stefan des spécifications concernant le contenu des prestations du client ne constitue pas une acceptation des textes juridiques du client, même si ces spécifications contiennent des éléments normatifs (comme par exemple « Nos CGV s'appliquent. »).

Procédure en cas de contradictions. En cas de contradictions entre l'offre, d'éventuelles descriptions de prestations (documents spécifiques au projet, documents généraux), d'éventuelles listes de prix et les conditions générales de Bio Stefan, ces dernières s'appliquent dans l'ordre indiqué. Les éléments plus spécifiques modifient donc automatiquement les éléments plus généraux du contrat.

En cas de contradictions entre les éléments contractuels de Bio Stefan et ceux du client, les éléments contractuels de Bio Stefan prévalent.

Conclusion du contrat

 

Offre de Bio Stefan. Les offres de Bio Stefan au client, par exemple sous forme d'une offre individuelle ou d'une offre non individualisée comme un bon de commande, un catalogue ou une boutique en ligne, sont toujours sans engagement et non contraignantes.

Offre du client. Si le client passe une commande sur la base d'une offre ou spontanément, c'est-à-dire sans offre préalable de Bio Stefan, par exemple pour des commandes supplémentaires dans le cadre de relations commerciales en cours, le client est lié à cette commande pendant une semaine à compter de sa réception par Bio Stefan.

Acceptation par Bio Stefan. Le contrat ne prend donc effet qu'après acceptation de la commande par Bio Stefan.

L'acceptation doit en principe être faite par écrit, par exemple par confirmation de commande, sauf si Bio Stefan manifeste son acceptation de la commande par une action visible pour le client liée à la commande.

Une simple confirmation de la réception de la commande ne constitue pas encore une acceptation de commande.

Étendue des prestations, traitement des commandes et obligations de coopération du client

 

Étendue des prestations. L'étendue des prestations à fournir résulte de la description écrite des prestations issue de tous les éléments contractuels de Bio Stefan. Les informations non incluses dans l'offre provenant d'autres sources (par ex. documents de présentation, sites web ou catalogues) ne font pas partie de la description des prestations.

Le client est tenu de vérifier la description des prestations pour s'assurer qu'elle correspond à ses exigences et qu'elle est complète. Notre confirmation de commande écrite fait foi pour l'étendue de la livraison.

Nous nous réservons des différences de couleur et de structure habituelles dans le commerce et raisonnables pour l'acheteur. Après passation de la commande, les modifications de la description des prestations ne sont possibles qu'avec accord mutuel et peuvent notamment entraîner des modifications des prix, des délais et des dates.

Prestation professionnelle. Sauf indication contraire dans la description écrite des prestations, Bio Stefan doit exécuter professionnellement selon les conditions en vigueur au moment de l'offre. Dans le cadre de la description écrite des prestations, Bio Stefan dispose d'une liberté de conception lors de l'exécution des prestations, dans la mesure où plusieurs possibilités professionnelles d'exécution existent.

Prestations interchangeables. Dans la mesure où cela est conforme aux objectifs de la commande, Bio Stefan est autorisé à déroger à la description des prestations et à remplacer les prestations par d'autres prestations équivalentes.

Prestations externes. Bio Stefan est autorisé à exécuter les prestations lui-même ou à faire appel à des tiers compétents pour la réalisation des prestations (prestation externe).

Prestations divisibles. Pour les prestations divisibles, Bio Stefan est autorisé à effectuer des livraisons partielles.

Expiration. Le donneur d'ordre doit récupérer toutes les prestations commandées auprès de Bio Stefan ou confiées à Bio Stefan pour traitement dans les délais. En cas de non-récupération dans les délais, Bio Stefan est en droit d'éliminer les prestations aux frais du donneur d'ordre après six mois.

Événements imprévisibles ou inévitables. Les événements imprévisibles ou inévitables – en particulier le retard du donneur d'ordre dans l'exécution de ses obligations ainsi que les retards imprévisibles et inévitables chez Bio Stefan ou les sous-traitants de Bio Stefan – prolongent les délais ou reportent les dates pour la durée de l'événement imprévisible et inévitable, plus la durée des mesures organisationnelles nécessaires dans un tel cas. Bio Stefan doit en informer le donneur d'ordre par écrit.

Obligations de coopération du donneur d'ordre. Le donneur d'ordre doit informer Bio Stefan sans délai, sans y être invité et sous une forme exploitable, par écrit, de toutes les informations et fournir toutes les prestations nécessaires à l'exécution des prestations par Bio Stefan.

Les donneurs d'ordre sont tenus d'informer avant la passation de la commande, si le donneur d'ordre est une entreprise. Si le donneur d'ordre est enregistré dans l'Union européenne en dehors de l'Autriche et dispose d'un numéro de TVA, la commande doit être passée par mail en indiquant l'adresse de facturation correcte ainsi que le numéro de TVA. Les commandes déjà passées via la boutique en ligne sont automatiquement traitées comme des factures clients finales, le taux de TVA applicable du pays de destination est facturé. La modification ultérieure de la facture n'est alors plus possible.

Cela inclut notamment la mise à disposition d'un interlocuteur pour la gestion du contrat, la fourniture de documents, matériaux et installations, la coordination des détails de la commande et l'acceptation (validation) des prestations partielles et totales.

Si la nécessité de fournir des informations ou prestations par le client ne devient connue qu'au cours de la réalisation des prestations par Bio Stefan, le client doit les fournir sans délai.

Le client doit vérifier lui-même l'adéquation, l'exactitude et la légalité des informations et prestations qu'il fournit.

Le client est responsable de tous les dommages résultant d'une collaboration défectueuse, tardive ou omise de sa part, et en particulier des coûts supplémentaires engendrés pour Bio Stefan. Si Bio Stefan ne peut pas exécuter les prestations conformément au contrat en raison d'une collaboration défectueuse, tardive ou omise du client, Bio Stefan est en droit, sans préjudice d'autres droits, d'interrompre l'exécution de la prestation, d'intercaler d'autres prestations pour d'autres clients et de ne reprendre l'exécution des prestations pour le client qu'après l'achèvement de ces prestations, à condition que le client ait rempli ses obligations de collaboration jusqu'alors, ce qui décalera tous les délais et échéances.

Si Bio Stefan est poursuivi par des tiers pour une violation juridique liée aux informations ou prestations fournies par le client, le client doit en outre indemniser Bio Stefan et l'assister dans la défense contre d'éventuelles réclamations de tiers.

Interventions du client. Si le client intervient de manière unilatérale et non convenue dans les prestations de Bio Stefan et effectue des modifications, il est responsable des coûts supplémentaires engendrés pour Bio Stefan, par exemple pour la vérification, la documentation, la constatation des défauts, l'attribution des défauts, la correction des défauts.

Obligations de vérification de Bio Stefan. Bio Stefan est responsable uniquement que les prestations fournies par Bio Stefan ne sont pas en elles-mêmes illégales (par exemple, l'utilisation d'une œuvre protégée par le droit d'auteur sans le consentement de l'auteur).

Bio Stefan n'a toutefois aucune obligation de vérifier légalement les prestations fournies par Bio Stefan quant à une éventuelle violation des droits de tiers ou à d'éventuelles infractions juridiques résultant de la manière d'utilisation prévue par le client (par exemple, l'utilisation d'un graphique comme logo). Le client doit effectuer lui-même ces vérifications juridiques, notamment en matière de droit administratif, pénal, de la concurrence, des marques, des signes distinctifs, de la protection des dessins et modèles, du droit d'auteur, de la personnalité et de la protection des données, ou les faire effectuer par un expert juridique qualifié.

Dans la mesure où Bio Stefan signale la nécessité d'un examen juridique supplémentaire des prestations concernant également d'autres droits ou d'autres risques avant la passation de la commande ou pendant l'exécution de la commande suite à la connaissance de nouveaux détails, la responsabilité pour la réalisation de cet examen juridique concernant d'autres droits ou pour la prise en compte de ces risques, dans le cas où Bio Stefan avait des obligations d'information ou de vérification, est transférée au client. La prestation de Bio Stefan est ainsi considérée comme correctement et conformément au contrat réalisée.

Confidentialité & interdiction de débauchage

 

Confidentialité. Le client doit garder confidentielles toutes les informations dignes de confidentialité concernant Bio Stefan, ses projets et ses autres clients, et ne doit pas les utiliser pour lui-même ou pour des tiers. Cette disposition reste également en vigueur après la fin éventuelle du contrat. En cas de violation de cette obligation, une pénalité contractuelle de EUR 50.000,00 par infraction est due.

Interdiction de débauchage. Le client ne doit pas débaucher d'autres clients ou employés de Bio Stefan. Cette disposition reste en vigueur pendant trois ans après la fin éventuelle du contrat. En cas de violation de cette obligation, une pénalité contractuelle de EUR 50.000,00 par infraction est due.

Rémunération

 

Prix. Tous les prix s'entendent au siège ou à l'agence de Bio Stefan en euros, TVA incluse au taux légal.

Prestations supplémentaires. Toutes les prestations de Bio Stefan qui ne sont pas expressément couvertes par l'honoraire convenu, notamment les prestations supplémentaires convenues ultérieurement, sont rémunérées séparément.

Avance sur frais. Bio Stefan est autorisé à demander des avances sur frais pour couvrir ses propres dépenses.

Prestations partielles. Bio Stefan est autorisé à facturer des prestations partielles.

Ajustement des prix. Pour les contrats à durée indéterminée ainsi que pour les contrats avec renouvellement automatique de la durée du contrat, Bio Stefan est autorisé à effectuer chaque année un ajustement raisonnable des prix en tenant compte de facteurs tels que l'inflation, l'indice des prix à la consommation et à la production, les conventions collectives, les fluctuations monétaires ainsi que d'autres facteurs externes similaires non influençables par Bio Stefan.

Par ailleurs, Bio Stefan est également autorisé, après la conclusion du contrat, à ajuster raisonnablement les prix de certaines prestations si les coûts de ces prestations augmentent de plus de 5 %, sans que cela puisse être influencé par Bio Stefan. Les consommateurs ont également le droit de demander une réduction du prix si les conditions inverses sont remplies.

Paiement

 

Échéance Les factures de BIO Stefan sont dues sans aucune déduction à compter de la date de facturation. La prestation est généralement fournie uniquement après paiement complet.

Payabilité pour les transactions en ligne. Pour les transactions en ligne, les factures de BIO Stefan sont payables à la passation de la commande.

Réserve de propriété. Jusqu'au paiement complet par le client, une réserve de propriété au profit de BIO Stefan sur les marchandises livrées par BIO Stefan est convenue jusqu'au paiement intégral du prix d'achat ainsi que de tous les intérêts et frais y afférents. En cas de retard, BIO Stefan est en droit de faire valoir les droits découlant de la réserve de propriété. Le client consent dans ce cas à la reprise des marchandises par BIO Stefan. La mise en œuvre de la réserve de propriété par BIO Stefan n'entraîne pas de résiliation du contrat, sauf si BIO Stefan déclare expressément la résiliation du contrat.

En cas de revente des marchandises par le client, ce dernier cède sa créance contre l'acheteur à BIO Stefan à des fins de garantie. BIO Stefan est autorisé à informer l'acheteur de cette cession.

Retard de paiement. En cas de paiement tardif, des intérêts au taux de 9 % par an sont dus. Le client doit supporter tous les frais et dépenses liés au recouvrement de la créance, notamment les frais de recouvrement ou autres coûts nécessaires à une poursuite judiciaire appropriée.

Retard de paiement prolongé. Après une mise en demeure infructueuse du client avec un délai supplémentaire d'au moins 7 jours, BIO Stefan peut exiger immédiatement le paiement de toutes les prestations et prestations partielles déjà fournies dans le cadre d'autres contrats conclus avec le client et suspendre temporairement la fourniture des prestations non encore payées jusqu'au paiement complet de toutes les créances honoraires en souffrance.

Après l'expiration infructueuse d'une semaine supplémentaire, BIO Stefan est en droit de se retirer de tous les contrats et, en plus du paiement des prestations déjà fournies, de réclamer le remplacement du bénéfice perdu. BIO Stefan est également autorisé à ne pas exécuter ou à interrompre les prestations déjà payées, à condition que l'interruption de la prestation entraîne des économies et que ces économies soient imputées aux créances impayées.

Indépendamment de ces possibilités, BIO Stefan peut bien entendu également déposer immédiatement une plainte auprès du tribunal dès l'échéance.

Paiement échelonné. Dans la mesure où BIO Stefan et le client concluent un accord de paiement échelonné, la perte du terme en cas de non-paiement dans les délais d'une seule échéance est également considérée comme convenue.

Responsabilité

Garantie. Dans la mesure où les prestations du contractant bénéficient d'une garantie accordée par un tiers, cette garantie doit être invoquée directement auprès de ce tiers (par ex. garantie du fabricant).

En cas d'engagement de garantie par BIO Stefan, le délai pour faire valoir la réclamation commence à courir à la remise. La réclamation en garantie expire six mois après que le donneur d'ordre a eu connaissance de la survenance du cas de garantie, au plus tard à l'expiration du délai de garantie. Si le contenu de la garantie ne ressort pas de l'engagement de garantie, BIO Stefan est responsable des caractéristiques habituellement présumées.

Garantie. Les dispositions légales relatives à la garantie s'appliquent. En outre, les garanties ou services après-vente éventuellement accordés dans le cadre de la description du produit s'appliquent.

Produits naturels. Comme nos produits peuvent également comporter des éléments en bois, qui sont des produits naturels, une patine, des décolorations ainsi que des modifications du matériau et du veinage peuvent apparaître après l'achat. Cela est raisonnablement acceptable pour l'acheteur et ne constitue pas un défaut. Cela s'applique notamment si la modification défavorable résulte d'une violation de l'obligation de diligence imputable à l'acheteur, par exemple en raison d'un mauvais stockage, d'une usure naturelle, de l'humidité, d'une forte chaleur/froid, de l'exposition au soleil, d'une humidité de l'air insuffisante/trop élevée, d'autres influences de température ou climatiques et d'un traitement inapproprié.

Indemnisation et autres réclamations. Les demandes d'indemnisation et autres réclamations fondées sur d'autres règles de responsabilité, notamment les recours, du donneur d'ordre sont exclues, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de BIO Stefan.

Sont exclues de cette exclusion de responsabilité les réclamations pour dommages corporels et celles fondées sur d'autres dispositions impératives de responsabilité.

Effet protecteur en faveur des tiers. Il est expressément convenu que ce contrat ne crée aucun effet protecteur en faveur des tiers.

Règlement en ligne des litiges

Plateforme de règlement en ligne des litiges pour les consommateurs. Pour la résolution des litiges avec les consommateurs, l'UE a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges. BIO Stefan décide au cas par cas de sa participation à une procédure de médiation. Pour toute question relative à la médiation, BIO Stefan est joignable à office@bio-stefano.shop.

Dispositions finales

Droit applicable. Toutes les relations juridiques et situations entre le donneur d'ordre et BIO Stefan sont exclusivement régies par le droit autrichien, à l'exclusion des règles de conflit de lois internationales.

Dans la mesure permise par la loi, la compétence du tribunal localement et matériellement compétent pour 4060 Leonding, Autriche, est convenue.

 

Droit impératif du consommateur. Dans la mesure où l'activité professionnelle ou commerciale de BIO Stefan est orientée vers le pays d'origine du consommateur, la protection offerte par les dispositions impératives du droit du pays de résidence du consommateur demeure inchangée par la loi applicable convenue.